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Le Conseil Constitutionnel vient de retoquer la taxe de 3% sur les dividendes distribués, instituée en 2012 sous la présidence de Hollande. Depuis cette décision, ce sont les gouvernements de Hollande qui sont dans le viseur de l’actuel gouvernement. Pour ce dernier, cette décision du Conseil Constitutionnel signifie le remboursement aux entreprises, des sommes perçues par l’Etat depuis sa création. Officiellement la somme à rembourser serait de 5,7 Milliards. Bruno Lemaire, Ministre des finances, qui parle de 9 Milliards, considère que "Ce n'est plus une erreur technique (de l’ancien gouvernement), c'est un scandale d'État ». Le Ministre ne recule devant rien et enfonce le cloud « À cause de l'amateurisme de ceux qui ont mis cette taxe en place et l'ont maintenue malgré les doutes sur sa légalité, c'est comme si chaque Français devait rembourser 150 euros ».
L’outrance n’est pas ce qui caractérise une bonne argumentation. Bruno Lemaire devrait le savoir. Lui qui l’a beaucoup manié durant la primaire de droite dans laquelle il figurait comme candidats, n’en a rien retiré si ce n’est l’image d’un homme qui peut « changer d’outrance ». A l’époque il vouait aux gémonies la CSG qu’il défend aujourd’hui avec autant de démesure.
Bref, tout cela pour dire que ces propos très excessifs du ministre des finances et d’autres responsables du gouvernement, cachent en fait un choix politique mal assumé de la politique du gouvernement.
Par un certain nombre de mesures prises dans les ordonnances, par la suppression de l’ISF, entre autre, le gouvernement fait le pari que le retour de la confiance passe par des actes forts en direction des « premiers de cordées ». Pour les actuels gouvernants, ces derniers sont notamment ceux qui détiennent aujourd’hui les clefs du succès, l’argent qu’il faut à la fois ne pas faire fuir du pays, et faire revenir (pour celui qui est parti), pour qu’il s’investisse dans l’économie et faire redémarrer la machine.
Il y a comme une hypocrisie à jouer les scandalisés par une mesure prise par un autre gouvernement, en invoquant la décision du Conseil Constitutionnel.
Je ne suis ni fiscaliste, ni constitutionaliste, mais invoquer le Conseil Constitutionnel pour justifier sa décision de mettre fin purement et simplement à la mesure, en remboursant plusieurs milliards aux entreprises, le gouvernement prend les citoyens pour des imbéciles.
La question fiscale est une question hautement politique. Ce n’est ni une simple question juridique, ni une question technique.
Le débat politique qui a eu lieu au moment de la loi de finance rectificative suite à la victoire de François Hollande, en 2012, s’est conclu par la mise en place d’une taxe de 3% sur les dividendes. La clôture du débat budgétaire n’a pas pour autant clos le débat politique. Il a certes quitté le terrain législatif pour se prolonger sur le terrain juridique, mais il n’a pas quitté le terrain politique.
En effet, même mis sur le terrain juridique, ce combat reste d’abord d’un combat politique qui oppose des conceptions différentes sur la place, le rôle et le but des entreprises, sur leur contribution dans la répartition des richesses créées par celles-ci, sur la place que l’on accorde à l’avidité et à l’appât du gain pour dynamiser l’économie…. Ces oppositions ne disparaissent pas au profit d’un débat fiscal qui ne serait que technique presque « hors sol ».
La très entreprenante Association Française des Entreprises Privées (la FEP) pour circonscrire le rôle de l’entreprise à un "centre de profit", l’a très bien compris. Avec une vingtaine de grandes entreprises, elle a saisi la Cour de Justice de l’union Européenne. En développant la spécificité des entreprises ayant des filiales dans les pays membres par rapport aux autres, les plaignants pariaient sur une remise en cause en 3 temps de la taxe. Un premier temps avec la CJUE pour faire la différence entre les entreprises avec filiale dans le périmètre de la juridiction et les autres. Un deuxième temps avec le Conseil Constitutionnel pour retoquer la mesure au motif de rupture d’égalité de traitement. Un troisième temps avec l’abandon par le gouvernement de faire contribuer d’avantage les entreprises.
En Mai dernier, au regard du droit européen, la CJEU a considéré que la mesure ne pouvait pas s’appliquer aux filiales des entreprises françaises situées dans les pays membres.
Suite à cette décision, le Conseil d’Etat, a saisi le Conseil Constitutionnel lequel a considéré du fait de la décision de la CJUE, qu’il y avait rupture d’égalité entre entreprises ayant des filiales dans les pays membres de la communauté européenne et les entreprises ayant des filiales dans des pays tiers.
En troisième lieu, le gouvernement abandonne le projet de faire contribuer d’avantage les entreprises.
Tout s’est passé comme le voulaient les plaignants. Mais si les décisions des 2 juridictions pouvaient difficilement être d’une autre nature, la position du gouvernement relève d’un choix politique qui aurait pu être autre.
En effet, si la Cour de Justice de l’Union Européenne en Mai 2017, retoque une partie de la mesure pour les entreprises de son périmètre et si le Conseil Constitutionnel retoque le reste de la mesure pour rupture d’égalité de traitement entre entreprises, en aucun cas ces 2 juridictions disent qu’il ne faut pas mettre plus fortement les entreprises à contribution, et notamment sur les dividendes distribués.
Que le gouvernement fasse le choix de supprimer cette taxe relève de son choix et uniquement du sien.
D’ailleurs ce choix est conforme à sa politique en direction des entreprises. Qu’il l’assume sans venir tacler les gouvernements précédents, et sans laisser entendre que ce choix lui serait imposé par le Conseil Constitutionnel.
En adoptant une attitude politicienne, le gouvernement ne sert pas la démocratie. La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est un des fondements de nos démocraties.
Faire croire, par sa décision, qu’il obéit aux ordres d’une juridiction et en l’occurrence, la plus haute de toutes, est irresponsable au sens où il donne à voir que les pouvoirs exécutifs et législatifs sont sous la tutelle du judiciaire.
Cela ne signifie pas que les pouvoirs exécutif et législatif doivent s’asseoir sur les décisions de justice. Certainement pas. Le droit doit être appliqué, mais l’application du droit ne signifie pas abandonner purement et simplement le terrain de la décision politique.
Dans le cas précis de la taxe, si le gouvernement abandonne le terrain de la décision politique concernant une plus forte contribution des entreprises sur les dividendes distribués, c’est parce que cette logique ne correspond pas à ses choix et ne figure pas dans son agenda politique.
Alors qu’il assume.
Gaby BONNAND