Les évolutions de l’emploi et leurs conséquences sur la protection sociale

12 Novembre 2019

Le texte reproduit ci-dessous est un article que la la revue "Regard" de l'EN3S (École Nationale Supérieure de Sécurité Sociale), m'a demandé et qui a été publié dans le numéro de Novembre 2019 [0]

"Le monde du travail est en grande mutation. Notre système de protection sociale qui a vu le jour et s’est développé concomitamment avec la révolution industrielle et le développement de l’industrie est fragilisé par la déstabilisation de la société salariale. Notre système de protection sociale français est un système, qui a fait du travail et de son statut, la pierre angulaire d’un système hybride empruntant à Bismarck sa logique assurancielle assis sur le statut des travailleurs et à Beveridge sa vocation universelle.

Les perturbations que connait le monde du travail avec ses effets sur l’emploi, nécessitent de repenser la protection sociale dans une logique de parcours, afin d’assurer des protections aux individus tout au long de leur vie et activité, marquée par des mobilités professionnelles, statutaires, géographiques. Pour faire face à ces nouveaux défis, nous devons favoriser le passage d’un système structuré autour des droits rattachés au statut, à un système structuré autour de droits rattachés à la personne, répondant à la fois aux besoins de « communs protecteurs » et à un besoin de spécificité au regard de la diversité des situations vécues, et d’une réponse personnalisée.

Introduction

Notre système de protection sociale français structuré autour du concept d’assurances sociales est né, s’est développé et organisé dans le cadre de la société industrielle. Nous pouvons dire que celui-ci est contemporain à la société industrielle, à son développement et son corrélat social : le salariat.

Le choix de l’assurance sociale comme vecteur structurant le la protection sociale n’est pas le fruit du hasard. Si ce qui s’est passé en Allemagne avec la mise en place des assurances sociales sous Bismarck dans les années 1880, a influencé la manière dont s’est pensée progressivement la Protection sociale en France, il y a cependant des raisons qui tiennent à une spécificité française.

Le développement du prolétariat consubstantiel à la révolution industrielle a pour effet de priver de nombreux individus de toute propriété. Or, l’inscription du droit de propriété, dans la déclaration des droits de l’Homme de 1789 est l’expression que l’homme ne peut être libre que s’il en a les moyens. Et un de ces moyens c’est la possibilité d’être protégé contre les aléas de la vie et notamment la perte de moyens de subsistance. La propriété individuelle joue pour les contemporains de la révolution, un rôle de protection en ce sens qu’elle permet de pouvoir faire face à des pertes de revenus. « Les contemporains de la révolution savaient bien qu’en dehors de la propriété, ils n’étaient rien, ou vraiment peu de chose, et certainement pas vraiment des individus [1]"

Privés de propriété, « les prolétaires » sont sans protections. Privés du droit de s’organiser collectivement par la loi Le Chapelier, ils sont également sans capacité d’actions collectives. C’est donc dans la clandestinité et au travers de caisses de secours mutuels que les « prolétaires » commenceront à se doter de moyens mutualisés pour pourvoir faire face aux aléas de la vie.

Par un long processus fait de conflits, de luttes et de révoltes, de négociations et de compromis, des protections ont été attachées au travail lui-même. De prolétaire privé de propriété individuelle, le travailleur est devenu un salarié dont le contrat de travail s’est différencié du droit commercial, par des droits qui lui étaient rattachés. « On peut appeler propriété sociale ces nouvelles garanties associées à la condition salariale. A défaut d’être propriétaires de biens, le travailleur devient propriétaire de droits [2][ ».

Les ordonnances du 5 et 19 Octobre 1945, portant création de la Sécurité sociale achevèrent cet édifice en faisant du travail et de son statut, la pierre angulaire d’un système hybride empruntant à Bismarck un système assurantiel assis sur le statut des travailleurs et à Beveridge la vocation universelle du système.

La société salariale, à la fois matrice et horizon de notre système de Protection sociale, connait à partir du milieu des années 70, des « ratés ».

Non pas que nous quittons le monde du salariat, mais celui-ci se transforme en profondeur en même temps qu’apparaissent de nouvelles formes d’emploi entre salariat et indépendance.

Ce rapide retour sur cette histoire nous permet de bien mesurer que la protection sociale est un construit social. Si les principes qui ont structuré cette protection sociale sont toujours d’actualité, les formes de celle-ci, son articulation avec le système productif, sa capacité fédérative et sa faculté à solidariser les individus entre eux tout en répondant à leurs besoins, doivent en permanence être interrogées au risque d’être contreproductif. De ce point de vue, la déstabilisation de la société industrielle avec ses conséquences sur les statuts des travailleurs et les parcours professionnels, comme les évolutions sociétales générant des parcours de vie moins linéaires doivent être prises en compte.

L’objet de l’article n’est pas d’analyser les raisons de la déstabilisation de la société salariale, ni d’analyser les évolutions sociétales. Il s’agit de regarder les impacts de l’emploi sur nos systèmes de protection sociale conséquentes de cette déstabilisation de la société industrielle, sans ignorer bien sûr l’impact des évolutions sociétales sur cette même protection sociale. Il s’agit également d’identifier dans ce monde en évolution, les nouveaux besoins des individus pour ébaucher des pistes de transformation pour que cette propriété sociale collective que constitue la protection sociale, continue à jouer un rôle important dans la lutte contre les inégalités dans un monde où les trajectoires individuelles professionnelles et de vie ne sont pas linéaires.

I – Transformation du travail et des trajectoires professionnelles : la société salariale bousculée, son modèle social percuté

I.1 – Une transformation profonde du travail et de son environnement

Depuis le milieu des années 1970, le marché du travail connait des évolutions profondes qui se manifestent par une transformation de l’emploi, à la fois dans le champ du salariat, mais aussi dans le champ du non salariat. Ces transformations créent des trous dans les protections sociales de nombreux individus. Ces transformations tiennent à des conjonctions multiples tenant à l’internationalisation des économies, au développement des services, à la révolution numérique, à l’évolution que les français entretiennent avec le travail…

La transformation du salariat se caractérise, par plusieurs phénomènes. Alors que le chômage de masse fait son apparition à partir du milieu des années 1970, l’internationalisation des économies met notre marché du travail en concurrence avec celui d’autres pays. Le chômage et la lutte contre celui-ci devient la préoccupation majeure des responsables politiques. Les politiques mises en œuvre vont avoir pour objectif à la fois l’assouplissement des règles du marché du travail, la baisse du cout du travail, et l’insertion dans le monde du travail des personnes les moins qualifiés ou en rupture avec l’emploi depuis longtemps. La mise en œuvre de ces politiques, vont avoir pour effet une transformation profonde du salariat.

A côté du contrat à durée indéterminée (CDI) et du contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à des surcroits d’activités ou en remplacement d’absences momentanées de salariés titulaires, nous assistons à une multiplication de nouveaux types de contrats. C’est l’explosion du travail intérimaire dans les années 1980, qui s’est depuis installé dans le paysage social. Notons également dans cette même décennie, l’émergence et le développement des contrats de travail articulant insertion, formation, travail, comme réponse aux difficultés pour les jeunes, notamment ceux sortant du système scolaire sans qualification, d’entrer dans la vie active. Des contrats similaires vont se développer également en direction des licenciés économiques en vue de leurs réinsertions professionnelles. A ces types de contrats spécifiques et multiples, le temps partiel se développe. Le plus souvent subi, il touche principalement les femmes dans les métiers des services et du commerce. Soulignons également l’explosion des contrats à durée déterminée de courtes et de très courtes durées. Ce que dit l’Insee dans sa note publiée le 2 juillet 2019, est assez significatif du bouleversement qu’a connu le marché du travail depuis 30 ans. « La proportion de contrats à durée limitée a nettement augmenté depuis les années 1980 : de 4,5 % en 1982, leur part dans l’emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) est passée à 11,5 % en 2015. De plus, 87 % des nouvelles embauches (hors intérim) se font désormais en contrat à durée déterminée (CDD). Le contraste apparent entre un stock d’emploi où le CDI reste nettement majoritaire et un flux d’embauche dans lequel il est très minoritaire s’explique mécaniquement par la durée plus faible des contrats courts. De plus, les trajectoires d’emploi des salariés montrent que le marché du travail est segmenté entre, d’une part, une majorité de salariés avec des emplois stables en CDI, et, d’autre part, une minorité multipliant des contrats de plus en plus courts ». [3]

Mais au-delà de ces transformations et de l’impact de celles-ci sur les trajectoires professionnelles des individus, le travail connait d’autres évolutions. Celles-ci concernent à la fois son organisation, son contenu et l’évolution des rapports qu’entretiennent les individus avec le travail. Sans entrer dans le détail, nous constatons que l’évolution des formations et des compétences, la demande et l’aspiration à une plus grande implication personnelle et à plus d’autonomie, le recours au savoir être autant qu’au savoir-faire dans une économie de la connaissance alliant production de masse et individualisation des produits, ont également profondément transformé le travail.

Ces évolutions concomitantes à l’introduction puis au développement des nouvelles technologies de l’information amorçant la révolution numérique, ont contribué à faire éclater une situation relativement homogène du salariat.

En effet, les nouvelles formes d’emploi autour des activités numériques [4]. avec notamment le développement des plateformes collaboratives, bousculent les classifications historiques au-delà même du salariat.

D’autre part, le travail non-salarié a, lui aussi connu de profondes transformations. Si depuis le milieu des années 1970, nous constatons une forte diminution de l’emploi non-salarié qui passe de 20,8 % en 1970 à 8,8 % au début des années 2000, nous assistons depuis le début la fin des années 2000, à une légère progression [5]mais surtout à une profonde transformation du non salariat.

Rappelons pour mémoire que l’emploi agricole ne représente plus que 15 % du total du non salariat alors qu’en 1970, ce secteur en représentait près de la moitié [6]. Par ailleurs, sous l’effet de la mutation du secteur du commerce et notamment le développement massif des grandes surfaces, le tertiaire a perdu un quart de ses emplois non-salariés entre 1970 et 2000. Depuis, les choses ont bougé puisque c’est à la fois dans ce secteur tertiaire qui comprend 9,1 % d’emplois non-salarié fin 2014, contre 7,1 % au début des années 2000 et dans celui de la construction, que s’accroit le travail non salarié depuis les années 2000.

Après donc « des décennies de recul, le travail indépendant s’est de nouveau développé depuis le début des années 2000 et le mouvement a pris de l’ampleur depuis 2009 sous l’effet de la loi du 4 août 2008 qui a instauré le régime de l’auto-entrepreneur [7] », devenu micro-entrepreneur depuis le 1^er janvier 2016. Il dynamise « la croissance des effectifs des travailleurs indépendants sans salariés [8][». Ainsi les auto-entrepreneurs économiquement actifs, représentent 31 % du total des non-salariés (hors régime agricole).

Cependant, si en fonction de la nature de l’activité exercée, ces micro-entrepreneur ou micro-entrepreneuses sont classés parmi les catégories traditionnelles (artisans, commerçants, professions libérales), « une partie d’entre-eux.elles, constituant une « zone grise », est diffi cilement rattachable aux catégories classiques du travail indépendant. Il s’agit notamment des travailleur.euse.s non-salarié.e.s lié.e.s à certaines plateformes collaboratives. Leur nombre est diffi cile à cerner. Selon l’IGAS (2016), deux des principales plateformes Uber et Hopwork (devenu Malt) totalisent en France 34 000 travailleur.euse.s collaboratif.ve.s. Pour leur part, les hôtes Airbnb sont estimés à 140 000 et se situent à la limite du champ de l’activité professionnelle [9] ».

Même si ce phénomène est révélateur « des aspirations de liberté de la part de certain.e.s travailleur.euse.s, à des attentes de la part de consommateur.rice.s et à des recherches de flexibilité de la part des entreprises [10] », il reflète néanmoins pour partie la dureté du marché du travail, en ce sens qu’il est révélateur de la difficulté à retrouver du travail salarié après une rupture de contrat. En effet, selon une enquête de l’Insee réalisé en 2012, 33 % des auto-entrepreneurs étaient au chômage avant de créer leur entreprise et 6 % avaient un statut de salariés en contrat à durée déterminée, intérim ou intermittent du spectacle. France stratégie note qu’entre 2008 et 2014, 7 % des chômeurs ont retrouvé du travail avec ce statut, contre 5 % entre 2003 et 2008 [11]. Ce point est à rapporter au pourcentage important de personnes touchées par la pauvreté parmi les travailleurs non-salariés. Ces derniers représentent 27 % du total des 461 000 travailleurs pauvres [12], lesquels se retrouvent principalement parmi les indépendants sans salariés et en majorité parmi ceux munis du statut d’auto-entrepreneur à titre principal.

Une des caractéristiques de ces évolutions est l’émergence d’une porosité entre le travail salarié et le travail non salarié qui vient bousculer la distinction qui s’est progressivement construite entre les deux. Si nous ne sommes pas dans une dynamique de substitution du travail salarié par le non salariat, il apparait toutefois que du point de vue des parcours professionnels des individus, nombreux seront ceux qui connaitront différents statuts dans leur carrière.

Pour Thierry PECH, « Nous sommes entrés dans le monde de la société post salariale : formellement, le salariat y reste largement majoritaire et dominant, mais son modèle historique ne représente plus nécessairement l’horizon directeur des agents économiques ni la condition commune et ordinaire de stabilité sociale des actifs [13] ».

I.2 – Une transformation du travail qui impacte la protection sociale

La production de masse (fordisme), caractérisée par l’organisation scientifique du travail (OST) qui avait pour objet de séquencer le travail en taches (taylorisme) pour augmenter la productivité, a contribué à homogénéiser le salariat, faisant des conditions de ce dernier un vecteur de solidarisation des salariés.

Cette homogénéité du salariat s’est structurée autour d’une colonne vertébrale que constituait le CDI et les droits lui étant rattachés. Ce dernier a, durant toute la période qui a suivi la guerre jusqu’au milieu des années 70, constitué le socle sur lequel la Sécurité sociale a pu jouer ce rôle de facilitateur du développement économique, de protection des acteurs de ce développement et de la solidarisation des individus entre eux.

Ces protections, assises sur des cotisations versées durant les périodes travaillées, sont le plus souvent des protections ayant pour fonction, de couvrir des pertes de revenus en cas de non travail pour cause de maladie, chômage et/ou retraite.

Cette protection sociale, plus généralement le système de protection sociale a été vécu (consciemment ou pas), comme une propriété sociale qui protégeait et « donnait de l’indépendance aux individus ». Le salariat, nous dit Thierry Pech « est ainsi devenu le cœur d’un modèle de société qui associe étroitement activité professionnelle et droits sociaux, et qui fait du travail ainsi formalisé, le facteur principal de socialisation… En échange d’un lien de subordination à l’employeur, cette société salariale donne aux individus des garanties minimales d’indépendance et de stabilité, et leur permet de jouir d’une « propriété sociale en cas de difficulté. Ce modèle repose ainsi sur une subtile combinaison de soumission hiérarchique, de sécurité économique et d’autonomie individuelle… Il est en perte de vitesse depuis plus de 20 ans [14]». Cette érosion de la société salariale, qui ne se manifeste pas par une baisse du salariat mais par une transformation de ce dernier caractérisée par la multiplication de formes d’emplois précaires, impacte fortement notre système de protection sociale qui ne constitue pas seulement un panier de droits, mais « une infrastructure socioculturelle ».

Dans le même temps, même si le projet de 1945, d’une protection sociale universelle avec un régime unique n’a pu voir le jour, les professions non salariales (professions libérales, exploitants agricoles, artisans commerçants…) « se sont structurés pour assurer une protection sociale négociée et adaptée qui fonctionne plutôt bien [15] ». Mais leur part dans l’emploi total diminue, comme nous l’avons vu plus haut en même temps que d’autres activités très variées se développent (auto-entrepreneur puis micro-entrepreneurs « avec des protections moins élaborées [16][ ».

Comme nous le voyons, les évolutions de l’emploi que nous avons évoqué, ont des impacts importants sur les conditions de prise en charge d’un certain nombre de besoins des populations que ce soit en en matière de couverture de risques ou de services. Ces impacts portent bien sûr sur la couverture sociale des individus eux-mêmes, mais aussi sur les évolutions que cela engendre dans la structure même des systèmes de protection sociale et de son financement.

I.3 – Transformation profondes de l’économie et des politiques de redistribution

Au-delà de leurs impacts sur les transformations à l’œuvre dans le travail et plus généralement dans les conditions de l’emploi, les mutations économiques caractérisées par l’internationalisation des économies, la révolution de l’internet et du numérique, le développement d’un capitalisme devenu essentiellement financier, perturbent fortement à la fois, l’assise de notre système de financement de la protection sociale et les politiques de redistribution.

L’allègement du cout du travail a conduit les gouvernements à recourir massivement à l’exonération de la part patronale des cotisations sociales. Ces exonérations, considérées par la puissance publique, comme un levier pour favoriser l’embauche des personnes les moins qualifiées, dès le milieu des années 80, ont contribué (avec la CSG sur laquelle je reviendrais plus loin) à faire progresser la part de la fiscalité dans le financement de la sécurité sociale (taxes affectées, participation du budget…). Au début des années 1980, les cotisations représentaient 90 % des recettes du régime général, aujourd’hui elles ne représentent plus 56 % [17]

Le remplacement des banques, par le marché, dans le financement des entreprises, a pour ainsi dire transformer les remboursements d’emprunts des entreprises contractés auprès des banques, en versements de dividendes aux actionnaires (individus ou fonds d’investissements).

De plus, l’alignement des intérêts dirigeants d’entreprises sur celui des actionnaires, a généré des modes de rémunérations de ces derniers permettant de capter une partie de la richesse créée de l’entreprise et échapper pour partie aux prélèvements sociaux et fiscaux (Retraites chapeaux, stock-options, rachat d’actions…).

Ainsi le financement de la sécurité sociale s’en est trouvé perturbé et fragilisé. Une partie de la richesse créée échappe à une obligation de distribution primaire privant la Sécurité sociale d’une assise de prélèvement. De même, les mécanismes d’optimisation fiscale et sociale, permis à la fois par la complexité de la fiscalité au niveau national et par l’absence d’harmonisation des politiques fiscales au niveau européen et surtout international, visent à échapper à cette redistribution.

Par ailleurs, ce contournement de l’obligation de redistribution est favorisé par toutes les dispositions qui touchent à des statuts alternatifs au salariat dont les rémunérations faibles contribuent très peu, alors que leur appartenance à des plateformes ou autre intégrateurs ou organisateurs, permettent à ces derniers de capter une grande partie de la richesse engendrée par cette « nouvelle économie » sans qu’ils soient soumis à des obligations de redistribution.

Ajoutons que le financement des entreprises par le marché a créé une source de richesse déconnectée du travail et de l’économie réelle échappant totalement aux mécanismes de distribution primaire et de redistribution. Au point de faire dire Franck Fiscbach [18], « que le capital a fait le choix de s’émanciper du travail, c’est-à-dire d’en finir avec sa dépendance au travail ». Cette richesse est captée par une population très restreinte [19].

II – Un système qui s’est progressivement amendé

Toutes ces évolutions ont fragilisé la Sécurité sociale. Ces perturbations ne datent pas d’aujourd’hui. On le disait plus haut, c’est au milieu des années 1970 que les premiers dysfonctionnements se sont fait jour. Mais nous les avons longtemps ignorés sous couvert d’un discours qui consistait à dire que nous étions dans une crise dont nous allions sortir rapidement.

Cependant, devant les faits, des transformations se sont imposées et notre système s’est progressivement amendé.

A l’origine de la Sécurité sociale, les garanties apportées aux affiliés, étaient essentiellement des garanties en matière de revenus en cas de perte de travail pour des raisons de santé, de chômage ou de retraite. Pour bénéficier de ces garanties, il fallait avoir acquis des droits en travaillant. Les périodes non travaillées ne génèrent aucun droit et ceux liés à la complémentaire santé et prévoyance exigent une ancienneté minimum.

Au fil des 30 dernières années, des mesures prenant en compte des évolutions de l’emploi, sont venus amender notre système. Ainsi des périodes de chômages indemnisés, d’apprentissage ou de stages selon certaines conditions ont été pris en compte pour le calcul du droit à la retraite.

Après la création en 1984 de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), permettant aux chômeurs qui avaient épuisés leur droit à l’assurance chômage, de bénéficier d’une allocation, c’est la création du revenu minimum d’insertion (RMI) en 1989. Devant la progression du chômage entrainant un développement de la précarité et de la pauvreté, le gouvernement de l’époque conduit par Michel Rocard crée un nouveau dispositif d’Etat, hors sécurité sociale et hors assurance sociale, visant à la fois un objectif de lutte contre la pauvreté économique et une insertion dans la vie professionnelle. Avec ce dispositif qui se transforme en 2008 en RSA, l’Etat qui a toujours eu une place importante dans les politiques sociales, à côté de la sécurité sociale, renforce sa place.

Dans cette logique visant à permettre aux plus précaires d’accéder à des droits à des revenus de remplacement, notons les modifications apportées par l’accord interprofessionnel de 2008 sur la modernisation du marché du travail qui assouplit les règles d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier des avantages de la loi de mensualisation de 1998 dans le domaine des indemnités journalière, de la prévoyance ou de la subrogation de l’employeur [20].

C’est dans cette dynamique qu’a été négociée la convention d’assurance chômage de 2008 permettant à de nombreux salariés précaires d’entrer dans le dispositif d’indemnisation [21], complétée par l’accord de 2014 qui met en place ce qui a été appelé le dispositif « droits rechargeables » [22]

Par ailleurs, la création de la Sécurité sociale et son développement se sont accompagnés d’un développement d’un certain nombre de régimes « institués à la suite du refus des professions indépendantes d’intégrer le régime général de la Sécurité sociale en dépit de l’affirmation du principe d’unité par le Plan français de 1945. Les régimes de non-salariés constituent une mosaïque de régimes au caractère hétérogène. La construction de ces régimes s’est faite par étapes successives, risque par risque, profession par profession, ce qui explique encore leur morcèlement aujourd’hui [23]».

Cependant, durant ces dernières décennies, la recherche d’harmonisation a constitué, comme l’indique le rapport ESPN précédemment cité « un axe constant des mutations contemporaines de la protection sociale. Cette tendance s’est traduite par une amélioration constante de la couverture des risques sociaux des professions commerciales, artisanales et libérales des non-salariés, ou même, par le rattachement au régime général de diverses catégories professionnelles particulièrement fragiles dont l’activité aurait pu néanmoins être qualifiée d’activité indépendante [24]. ».

Pour clore ce chapitre sur la transformation du système de protection sociale au regard des évolutions je voudrais mentionner deux décisions majeures que sont la création de la CSG et la Protection Universelle Maladie (PUMa).

Tout d’abord, la création de la CSG par Michel Rocard en 1991 va engendrer un bouleversement important. Cette contribution, ni complètement cotisation, ni complètement impôt, a cette spécificité de reposer sur l’ensemble des revenus et pas seulement sur ceux du travail comme les cotisations sociales [25]. Actionnée par les différents gouvernements depuis sa création, ses recettes étaient affectées au financement des prestations sans relation avec les revenus (prestations familiales, fonds de solidarité vieillesse, assurance-maladie, perte d’autonomie), avant le transfert de la part salariale de la cotisation chômage sur la CGG en 2018, la part de la CSG, dans le financement de la protection sociale, n’a cessé de croitre depuis sa création.

La création de la CSG est une évolution majeure pour tenir à la fois compte d’un certain nombre de prestations devenues de plus en plus universelles, comme la famille et la santé, et des modifications de la structure de nos économies qui nécessitent que d’autres revenus que ceux du travail soient mis à contribution.

La deuxième décision majeure est la création de la PUMa, en 2016, par Marisol Touraine. La Protection Universelle Maladie (PUMa) est l’aboutissement d’un long processus visant à faire bénéficier à tous les résidents en France, la couverture des soins. En 1993 ce processus connait une accélération avec le lancement par la « DSS d’une réflexion sur la mise en place d’une assurance maladie universelle ayant pour objectif de généraliser l’assurance maladie et de rendre effectif l’accès aux soins des personnes en situation de précarité [26] ». En 1995, Alain Juppé, alors premier Ministre propose dans son plan de réforme de la sécurité sociale un projet d’Assurance Maladie « fondé sur la résidence et non plus sur l’exercice d’une activité professionnelle. Cette assurance maladie dite universelle, l’AMU, doit offrir les mêmes prestations en nature à tous les affiliés et constitue un droit continu, l’affiliation durant tant que le critère de résidence est rempli [27] ».

Ce projet est stoppé par la dissolution de l’Assemblée nationale en 1997, puis transformé par le gouvernement de Lionel Jospin qui crée par la loi du 27 juillet 1999, la couverture maladie universelle (CMU) et la couverture maladie universelle – complémentaire (CMU-C). Cette loi comporte trois volets : une assurance de base pour tout résident, une couverture complémentaire pour les plus démunis permettant de se faire soigner gratuitement par le biais d’une dispense d’avance des frais, une aide médicale d’Etat pour les personnes ne remplissant pas le critère de régularité de séjour [28] ».

La PUMa vient en 2016 remplacer la CMU. Avec cette création on passe d’un système où les individus étaient couverts parce qu’ils travaillaient, avaient travaillé ou étaient ayant droit de quelqu’un qui travaillait à un système où les individus sont couverts parce qu’ils résident en France en situation régulière. Contrairement à la CMU, l’affiliation à la Sécurité sociale se fait sans limite de durée. Pour Stéphane Gobet de France Assos Santé « Avant, l’affiliation à l’Assurance maladie était structurée autour de l’activité professionnelle, alors qu’avec la Puma, le critère principal est d’avoir une résidence stable sur le territoire national [29] ».

Même si cette transformation profonde que constitue cette loi, repose sur le fait que l’assurance maladie est d’avantage une protection qui permet aux individus d’accéder à des soins par le remboursement, indépendamment du revenu, qu’un assureur qui rembourse des pertes de revenu [30], les transformations de l’emploi et du monde du travail ne sont pas sans avoir influé sur cette avancée majeure.

III – Les enjeux pour demain

Si les nouveaux besoins de la population en matière de protection sociale sont nombreux et pas tous liés aux transformations de l’emploi et de son environnement [31], il est évident néanmoins que les transformations de l’emploi et de son environnement sont génératrices de nouveaux besoins en matière de couvertures de risques bien sûr mais aussi de services. La mobilité et les ruptures que cela entraine dans les parcours professionnels, est par exemple une donnée qui doit être au cœur des réflexions pour faire de la protection sociale de demain un levier de dynamisme économique, de solidarité entre les individus et d’émancipation de ces derniers.

En effet, les individus ne connaissent plus une vie professionnelle uniforme. Changements de statuts professionnels, périodes transitoires précaires et parfois multi activité, formation, chômage …, autant d’éléments qui conduisent les individus à avoir des parcours morcelés. La logique de statut qui fonde notre système de protection sociale n’est plus adaptée pour offrir une bonne protection sociale, au risque de mettre les individus face à des ruptures de droits.

L’adoption d’une logique de parcours doit nous permettre de rééquilibrer ces phases de vie, qu’elles soient actives ou transitionnelles, pour redonner à l’individu l’opportunité de choisir son avenir et non de le subir.

Il ne s’agit plus de sécuriser l’emploi et la personne au sein de celui-ci mais bien ses parcours, les périodes transitoires entre deux emplois, entre deux statuts, les périodes de pluri activité, son insertion dans la vie professionnelle à sa fin de carrière.

Le numérique représente là encore une opportunité de pouvoir suivre et accompagner chaque personne dans son parcours de santé et de vie : de la prévention à la surveillance d’une éventuelle récidive.

Notre système de protection sociale n’est pas resté insensible à ces transformations à l’œuvre depuis longtemps. Il s’est fortement amendé, comme nous l’avons vu. Mais en même temps il est devenu complexe. Si des évolutions structurantes comme celles de la PUMa et de la CSG sont de nature à orienter notre système vers d’avantage d’universalisme, nous constatons également que de nombreuses mesures ont eu pour effet de segmenter le système. Cette segmentation ne permet ni de favoriser des passerelles entre les différentes phases d’un parcours professionnel, ni d’accompagner les individus dans les différentes transitions qu’ils connaissent. Pire, elle risque de les enfermer dans des statuts le plus souvent précaires. Il ne s’agit pas de dénigrer ces dispositifs essentiels aujourd’hui et qui permettent à la France d’être le pays où les inégalités ont progressé moins vite qu’ailleurs et où le taux de pauvreté est moins élevé que dans de nombreux pays européen.

Mais nous devons aller plus loin en déconnectant un certain nombre de droits à la protection sociale, du statut professionnel pour les rattacher à l’individu, en vue de favoriser la portabilité et la transférabilité dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. A cette fin, le compte personnel d’activité (CPA) institué en 2016 et partiellement effectif à compter du 1^er janvier 2017 doit être largement développé pour répondre à ces enjeux.

Mais pour cela il faut d’abord prendre conscience que nous ne sommes pas seulement dans une crise mais dans de profondes mutations se manifestant par des crises économiques, sociales, sociétale, environnementales… Et que les réponses ne se trouvent pas dans une recherche à reproduire le passé, mais dans une capacité à reposer les bases de notre « Vivre ensemble ».

Mais attention de ne pas tomber dans le simplisme consistant à confondre universalisation et standardisation. Ne pas faire du statut l’arrimage de droits sociaux, ne signifie pas pour autant que des spécificités professionnelles ou géographiques n’existent pas. La protection sociale de demain doit à la fois répondre à un besoin de cadre collectif général et un besoin de spécificité au regard de la diversité des situations vécues, aux besoins de « communs protecteurs » et d’une réponse personnalisée.

La réforme de l’assurance chômage annoncée par le gouvernement est de ce point de vue l’exemple à ne pas suivre. En effet cette réforme porte les germes d’une uniformisation des prestations pouvant conduire à un socle minimum qui serait le filet de sécurité cher aux théoriciens libéraux.

Pour échapper à ce risque tout en sortant d’un modèle de protection sociale centré sur le tout salariat, un des enjeux sera aussi de réussir à capter une partie de la valeur créée par la nouvelle économie pour financer cette protection sociale".

Gaby BONNAND

Notes

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